Version néerlandaise

 

 

Avertissement : Les explications fournies ci-dessous sont basées sur des exemples de la guerre 1914-1918. Pour 1940-1945, la procédure est en principe similaire sauf que les archives en ligne sont probablement moins nombreuses et que des règles différentes peuvent s'appliquer en matière de protection de la vie privée et éventuellement requérir des autorisations (par exemple, auprès du Procureur du Roi).

 

 

Déclarations judiciaires de décès (également appelées jugements déclaratifs de décès)

 

Introduction

 

Toute personne décédée doit avoir un acte de décès. Dans le chaos des guerres, de nombreux actes de décès n’ont pas été rédigés pour diverses raisons. Dans ces cas, il faut passer par un jugement déclaratif de décès, à savoir une décision de justice qui officialise le décès d'une personne dont le corps n'a pas été retrouvé, mais dont la mort est certaine ou très probable en raison des circonstances.

Ce jugement tient lieu d'acte de décès officiel et est retranscrit dans les registres de décès de l'état civil du lieu du dernier domicile en Belgique du défunt. Cet acte est essentiel pour permettre aux ayants droit d’entreprendre diverses démarches administratives (par exemple, succession).

Dans la pratique et conformément aux prescriptions de l’article 16 de la loi du 28 juillet 1921, la demande de déclaration judiciaire de décès est introduite par le ministère intéressé (dans le cas présent, celui de la Défense nationale, Secrétariat général, Office des sépultures militaires). À la demande dudit ministère, le procureur du roi poursuit d’office et d’urgence la constatation judiciaire du décès.

L’article 21 de la même loi prescrit: "Le dispositif des jugements ou arrêts déclaratifs de décès énoncera les prénoms, nom, âge, profession et domicile du défunt, les prénoms et nom de l’autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve, et, autant qu’on peut le savoir, les prénoms, noms, professions et domicile des père et mère du décédé et le lieu de sa naissance. Si le dernier domicile du défunt n’est pas connu, il en sera fait mention".

Il arrive que certains de ces jugements sont modifiés administrativement afin de corriger rapidement des erreurs factuelles ou d'harmoniser les documents, sans devoir passer par une longue procédure devant un tribunal. Cela signifie que l’officier d’état civil a de sa propre initiative modifié un acte, par exemple à cause de la présence de mentions interdites dans l'acte de décès originel.

L’acte de décès est un document purement civil et administratif destiné à prouver juridiquement la fin de la personnalité juridique d'un individu. Par conséquent, l'officier de l'état civil ne peut y inscrire que les éléments factuels d'identité prévus par la loi. Les seules informations autorisées par la loi sont les suivantes: jour, heure et lieu du décès; nom, prénoms, date et lieu de naissance du défunt; sexe de la personne; nom du conjoint; informations relatives aux déclarants.

Il est par contre des mentions strictement interdites dans les actes de décès afin de protéger la vie privée du défunt, le secret médical et l'ordre public. Les principales mentions formellement interdites sont les suivantes: la cause médicale du décès; les circonstances de la mort (par exemple, suicide, meurtre, accident); mentions religieuses ou philosophiques jugements de valeur ou mentions infamantes.

 

Contenu des dossiers de demandes de déclaration judiciaire de décès

 

Les grandes rubriques d'un dossier sont les suivantes:

• Couverture du dossier : Elle est constituée de quatre pages et contient la décision rendue par le tribunal.

• Lettre au Procureur du Roi : Il s'agit de la demande officielle de constatation judiciaire de décès adressée au Procureur du Roi par le Ministère de la Défense nationale, Secrétariat général, Office des sépultures militaires. Cette demande énumère les pièces annexées à la demande, lesquelles sont présentées sous deux sous-rubriques: a) identité du défunt et b) preuves de décès et documents relatifs à la publicité.

• Identité du défunt : elle est attestée par diverses attestations, telles que extrait d'acte de naissance, extrait d'acte de mariage, extrait d'acte de divorce, certificat d'inscription au registre de la population, déclaration relative à l'état civil et au domicile et extrait du registre matricule.

• Preuves de décès et documents relatifs à la publicité : Les preuves de décès comprennent notamment les certificats de décès rédigés par un lieutenant d'administration chargé du service des inhumations, les déclarations de témoins (par exemple, lettre d'un compagnon d'armes du défunt certifiant qu'il était présent quand est tombé le soldat qui fait l'objet de l'enquête), divers croquis, etc. Les documents relatifs à la publicité comprennent des copies des journaux (deux quotidiens et le Moniteur belge) portant avis d'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration de présomption.

 

Où peut-on trouver copie de ces jugements déclaratifs de décès ?

 

On peut trouver une copie de ces jugements dans les registres de décès de la commune dans laquelle le défunt était domicilié. D'une manière générale, une mention dans le registre des décès de l'année du décès renvoie au texte intégral du jugement intervenu, lui, des années après le décès. Seul le jugement est publié dans les registres de l'état civil. Les registres de l'état civil sont librement accessibles via deux source: a) les Archives de l'État via les registres généalogiques en ligne (https://agatha.arch.be/fr/search/genealogie/). La recherche est très intuitive et facile; malheureusement, la qualité des documents scannés est relativement faible. b) Église de Jésus-Christ des saints des derniers jours (Mormons). La recherche a parfois des ratés (par exemple, erreurs dans les noms de communes), mais la qualité des documents scannés est de très bonne qualité. La navigation est moins intuitive; sélectionnez de préférence l'onglet "Images". Ce site nécessite une inscription préalable, mais ne génère pas de messages intempestifs ("spams"). Le lien vers le site est le suivant: https://www.familysearch.org/fr/home/portal/.

 

Les dossiers complets sont en principe conservés par les Archives de l'État. Cependant, tous ne sont pas disponibles parce que les archives concernées n'ont pas encore été inventoriées à ce jour. Les personnes intéressées peuvent effectuer des recherches dans la base de données "Agatha" des Archives de l'État, rubrique "Inventaire d'archives" (https://agatha.arch.be/fr/search/ead/). Cependant, la recherche dans cette base de données peut s'avérer compliquée pour un néophyte... Dans ce cas, il peut s'avérer utile de prendre contact avec le dépôt d'archives dont dépend le domicile du défunt (https://www.arch.be/index.php?l=fr&m=en-pratique&r=nos-salles-de-lecture). Les dossiers complets inventoriés par Bel-Memorial sont présentés sur cette page.

 

Des exemples de documents illustrant ces différentes rubriques sont présentés sur cette page.

 

Loi du 28 juillet 1921 sur la validation des actes de l'état civil, la rectification des actes de décès dressés pendant la guerre et la déclaration judiciaire du décès

CHAPITRE Ier. – De la validation et de la rectification des actes de l'état civil

Art. 1er. — Les actes de l'état civil dressés pendant la guerre par des personnes qui, sans titre légal, ont exercé publiquement les fonctions d'officier de l'état civil, sont valides, pourvu que les conditions de fond requises par les lois alors en vigueur aient été remplies.

Art. 2. — Les omissions, erreurs ou irrégularités commises dans la rédaction des actes de naissance, de mariage ou de décès dressés en Belgique ou au front pendant la durée des hostilités pourront être rectifiées par la voie administrative ou par simple ordonnance du président du tribunal de première instance, à la requête des parties intéressées ou du ministère public.

CHAPITRE II. – Des déclarations judiciaires de décès

Art. 3. — Le décès de tout Belge, militaire ou civil, disparu en Belgique ou à l'étranger depuis le 4 août 1914, au cours ou à l'occasion des opérations de guerre, peut être déclaré judiciairement lorsque son corps n'a pu être retrouvé ou identifié, mais que sa mort ne fait aucun doute eu égard aux circonstances.

Art. 4. — La demande en déclaration judiciaire de décès est formée, par voie de requête, devant le tribunal de première instance du dernier domicile du disparu ou, à défaut, du lieu de son dernier séjour en Belgique. La requête peut être introduite par les héritiers présomptifs, le conjoint survivant, ou d'office par le procureur du Roi.

Art. 5. — Le tribunal ordonne les mesures d'instruction et d'enquête qu'il juge nécessaires. Le jugement qui déclare le décès fixe la date de celui-ci en tenant compte des présomptions tirées des faits de la cause. À défaut d'indications précises, le décès est réputé survenu au jour de la disparition.

Art. 6. — Le dispositif du jugement devenu définitif est transcrit sur les registres de l'état civil du dernier domicile du disparu. Cette transcription tient lieu d'acte de décès officiel.

Art. 7. — Si le prétendu décédé réapparaît postérieurement à la transcription du jugement, le jugement est annulé à sa requête ou à celle du ministère public. Il recouvre ses biens dans l'état où ils se trouvent, ainsi que le prix de ceux qui auraient été aliénés.

CHAPITRE III. – Dispositions générales

Art. 8. — Les procédures instruites en vertu de la présente loi sont exemptes de tous droits de timbre et d'enregistrement. Les extraits des jugements sont délivrés gratuitement.

Art. 9. — Compétence territoriale
L'action en déclaration judiciaire de décès est introduite devant le tribunal de première instance du dernier domicile de la personne disparue en Belgique. Si le dernier domicile est inconnu ou hors du territoire, l'action est portée devant le tribunal de Bruxelles.

Art. 10. — Rôle du Ministère public
Le procureur du Roi peut introduire d'office l'action, notamment pour les militaires et civils disparus au service de la Nation. Les administrations publiques fournissent toutes les pièces justificatives.

Art. 11. — Instruction et preuves
Le tribunal statue sur les requêtes après avoir entendu le Ministère public. Les preuves de la disparition et du décès peuvent être administrées par toutes les voies de droit, y compris par présomptions graves, précises et concordantes (témoignages, rapports de guerre).

Art. 12. — Enquêtes des ministères
Le ministre de la Défense nationale (pour les militaires) et le ministre des Colonies ou de l'Intérieur (pour les civils) procèdent d'office à des enquêtes administratives pour recenser les fiches de disparition. Leurs conclusions sont transmises aux parquets pour accélérer les jugements.

Art. 13. — Contenu du jugement
Le jugement déclaratif de décès doit obligatoirement fixer la date et, si possible, l'heure et le lieu exacts du décès. Si le lieu exact est inconnu, il désigne l'endroit ou la région de la disparition.

Art. 14. — Transcription
Le dispositif du jugement est transcrit sur les registres de l'état civil du dernier domicile du défunt. Cette transcription fait office d'acte de décès officiel.

Art. 15. — Effets du jugement
Le jugement transcrit produit tous les effets civils d'un acte de décès régulier, ouvrant ainsi la succession et permettant la liquidation des droits des héritiers.

Art. 16. — Statut du conjoint et du mariage
Cet article règle la situation du conjoint survivant. La déclaration judiciaire de décès dissout le mariage. L'article encadre les règles de bonne foi et de protection des biens si le "présumé défunt" réapparaît ultérieurement.

Art. 17. — Réapparition de la personne déclarée décédée
Si la personne réapparaît après la transcription du jugement, le jugement est annulé par le même tribunal à la requête de l'intéressé ou du Ministère public. L'intéressé récupère ses biens dans l'état où ils se trouvent.

Art. 18. — Dispenses de frais
Les procédures introduites en vertu de la présente loi en faveur des victimes de guerre et de leurs ayants droit sont dispensées de droits d'enregistrement, de greffe et de timbre.

Art. 19. — Mesures transitoires
Les actions déjà pendantes devant les tribunaux au moment de l'entrée en vigueur de la loi sont continuées conformément aux formes simplifiées de celle-ci.

Art. 20. — Exécution de la loi
La présente loi est exécutoire dès le jour de sa publication au Moniteur belge.

 

 

 

 

Waarschuwing : De onderstaande uitleg is gebaseerd op voorbeelden uit de Eerste Wereldoorlog (1914-1918). Voor de periode 1940-1945 is de procedure in principe vergelijkbaar, met dien verstande dat online archieven waarschijnlijk minder talrijk zijn en dat er mogelijk andere regels gelden met betrekking tot de bescherming van de privacy en dat hiervoor toestemming nodig is (bijvoorbeeld van de Procureur des Konings).

 

 

Gerechtelijke verklaringen van overlijden (ook bekend als vonnissen houdende verklaringen van overlijden)

 

Inleiding

 

Voor ieder overleden persoon moet een akte van overlijden worden opgemaakt. In de chaos van oorlogen zijn om diverse redenen veel overlijdensakten niet opgesteld. In dergelijke gevallen moet men overgaan tot een rechterlijke verklaring van overlijden, namelijk een rechterlijke beslissing die het overlijden officialiseert van een persoon wiens lichaam niet is teruggevonden, maar wiens dood gezien de omstandigheden zeker of zeer waarschijnlijk is.

Dit vonnis geldt als officiële akte van overlijden en wordt overgeschreven in de registers van de burgerlijke stand van de plaats van de laatste woonplaats van de overledene in België. Deze akte is essentieel om de rechthebbenden in staat te stellen diverse administratieve stappen te ondernemen (bijvoorbeeld de nalatenschap).

In de praktijk en overeenkomstig de voorschriften van artikel 16 van de wet van 28 juli 1921 wordt het verzoek tot gerechtelijke verklaring van overlijden ingediend door het betrokken ministerie (in dit geval dat van Landsverdediging, Secretariaat-generaal, Dienst voor Militaire Graven). Op verzoek van genoemd ministerie vordert de procureur des Konings ambtshalve en bij spoedprocedure de gerechtelijke vaststelling van het overlijden.

Artikel 21 van dezelfde wet bepaalt: "Het beschikkend gedeelte van de vonnissen of arresten houdende verklaring van overlijden vermeldt de voornamen, naam, leeftijd, het beroep en de woonplaats van de overledene, de voornamen en naam van de andere echtgenoot, indien de overledene getrouwd of weduwnaar/weduwe was, en, voor zover bekend, de voornamen, namen, het beroep en de woonplaats van de vader en de moeder van de overledene, alsmede zijn geboorteplaats. Indien de laatste woonplaats van de overledene niet bekend is, wordt hiervan melding gemaakt."

Het komt voor dat sommige van deze vonnissen administratief worden gewijzigd om feitelijke fouten snel te corrigeren of om documenten te harmoniseren, zonder dat er een lange procedure voor de rechtbank aan te pas hoeft te komen. Dit betekent dat de ambtenaar van de burgerlijke stand ambtshalve een akte heeft gewijzigd, bijvoorbeeld wegens de aanwezigheid van verboden vermeldingen in de oorspronkelijke overlijdensakte.

De overlijdensakte is een puur burgerlijk en administratief document dat bedoeld is om het einde van de rechtspersoonlijkheid van een individu juridisch te bewijzen. Bijgevolg mag de ambtenaar van de burgerlijke stand er alleen de door de wet voorziene feitelijke identiteitsgegevens in vermelden. De enige door de wet toegestane informatie is: dag, uur en plaats van overlijden; naam, voornamen, geboortedatum en geboorteplaats van de overledene; geslacht van de persoon; naam van de echtgenoot; informatie over de aangevers.

Daarentegen zijn bepaalde vermeldingen strikt verboden in overlijdensakten om de privacy van de overledene, het medisch geheim en de openbare orde te beschermen. De belangrijkste formeel verboden vermeldingen zijn: de medische doodsoorzaak; de omstandigheden van het overlijden (bijvoorbeeld zelfmoord, moord, ongeval); religieuze of levensbeschouwelijke vermeldingen; waardeoordelen of lasterlijke vermeldingen.

 

Inhoud van dossiers met betrekking tot aanvragen voor gerechtelijke verklaring van overlijden

 

De hoofdrubrieken van een dossier zijn de volgende:

• Omslag van het dossier : Deze bestaat uit vier pagina's en bevat de door de rechtbank gewezen beslissing.

• Brief aan de Procureur des Konings : Dit betreft het officiële verzoek tot rechterlijke bevestiging van het overlijden, door het Ministerie van Landsverdediging, Secretariaat-generaal, Dienst der militaire graven, gericht aan de Procureur des Konings. Dit verzoek somt de bij de aanvraag gevoegde stukken op, welke onder twee subrubrieken worden gepresenteerd : a) identiteit van de overledene en b) bewijzen van overlijden en documenten betreffende de openbaarmaking.

• Identiteit van de overledene : Deze wordt gestaafd door diverse attesten, zoals een uittreksel uit de geboorteakte, een uittreksel uit de huwelijksakte, een uittreksel uit de echtscheidingsakte, een getuigschrift van inschrijving in het bevolkingsregister, een verklaring betreffende de burgerlijke stand en de woonplaats, en een uittreksel uit het stamboekregister.

• Bewijzen van overlijden en documenten betreffende de openbaarmaking : De bewijzen van overlijden omvatten met name de overlijdensattesten opgesteld door een luitenant van administratie belast met de dienst der teraardebestellingen, getuigenverklaringen (bijvoorbeeld een brief van een wapenbroeder van de overledene waarin deze verklaart aanwezig te zijn geweest toen de soldaat die het voorwerp van het onderzoek uitmaakt, sneuvelde), diverse schetsen, enz. De documenten betreffende de openbaarmaking omvatten exemplaren van de kranten (twee dagbladen en het Belgisch Staatsblad) waarin het bericht van openig van een voorafgaand onderzoek tot de verklaring van vermoeden van overlijden is opgenomen.

 

Waar kan men een afschrift van deze gerechtelijke verklaringen van overlijden vinden ?

 

Een afschrift van deze vonnissen kan worden gevonden in de overlijdensregisters van de gemeente waar de overledene zijn woonplaats had. In de regel verwijst een melding in het overlijdensregister van het jaar van overlijden naar de volledige tekst van het vonnis dat pas jaren na het overlijden is gewezen. Alleen het vonnis wordt in de registers van de burgerlijke stand overgeschreven. De registers van de burgerlijke stand zijn vrij toegankelijk via twee bronnen: a) het Rijksarchief via de online genealogische registers (https://agatha.arch.be/nl/search/genealogie/). Het zoeken is zeer intuïtief en gemakkelijk; helaas is de kwaliteit van de gescande documenten relatief laag. b) De Kerk van Jezus Christus van de Heiligen der Laatste Dagen (Mormonen). De zoekfunctie hapert soms (bijvoorbeeld door fouten in de gemeentenamen), maar de kwaliteit van de gescande documenten is zeer goed. De navigatie is minder intuïtief; kies bij voorkeur het tabblad "Afbeeldingen". Deze website vereist voorafgaande registratie, maar genereert geen ongewenste berichten ("spam"). De link naar de site is als volgt : https://www.familysearch.org/nl/home/portal/. 

 

De volledige dossiers worden in beginsel door het Rijksarchief bewaard. Ze zijn echter niet allemaal beschikbaar omdat de desbetreffende archieven tot op heden nog niet geïnventariseerd zijn. Geïnteresseerden kunnen opzoekingen doen in de databank "Agatha" van het Rijksarchief, onder de rubriek "Archiefinventarissen" (https://agatha.arch.be/nl/search/ead/). De zoekopdracht in deze databank kan voor een leek echter ingewikkeld blijken... In dat geval kan het nuttig zijn om contact op te nemen met het archiefdepot waarvan de woonplaats van de overledene afhangt (https://www.arch.be/index.php?l=nl&m=praktische-info&r=onze-leeszalen). De door Bel-Memorial geïnventariseerde bestanden worden op deze pagina weergegeven.

 

Voorbeelden van documenten ter illustratie van deze verschillende rubrieken worden op deze pagina weergegeven.

 

Wet van 28 juli 1921 op de geldigverklaring van de akten van de burgerlijke stand, de verbetering van de tijdens de oorlog opgemaakte akten van overlijden en de rechterlijke bevestiging van het overlijden

Doctrinale vertaling in het Nederlands (in 1921 bestond het Belgisch Staatsblad alleen in het Frans)

Bij gebrek aan een wettelijke tekst in het Nederlands, is hier de getrouwe juridische vertaling van de sleutelbepalingen die nuttig zijn voor rechtshistoriciWet van 28 juli 1921 op de geldigverklaring van de akten van de burgerlijke stand, de verbetering van de akten van overlijden gedurende de oorlog opgemaakt, en de rechterlijke verklaring van overlijden)

HOOFDSTUK I. – Validatie en rechtzetting van akten van de burgerlijke stand

Art. 1. — De akten van de burgerlijke stand die tijdens de oorlog zijn opgemaakt door personen die, zonder wettelijke titel, openbaar het ambt van ambtenaar van de burgerlijke stand hebben uitgeoefend, zijn geldig, mits de grondvoorwaarden vereist door de toenmalige wetten vervuld waren.

HOOFDSTUK II. – Rechterlijke verklaringen van overlijden

Art. 3. — Het overlijden van elke Belg, militair of burger, die sinds 4 augustus 1914 in België of in het buitenland is vermist tijdens of naar aanleiding van oorlogshandelingen, kan rechterlijk worden verklaard wanneer het lijk niet kon worden teruggevonden of geïdentificeerd, maar zijn dood buiten twijfel staat gelet op de omstandigheden.

Art. 4. — De vordering tot rechterlijke verklaring van overlijden wordt bij verzoekschrift ingediend voor de rechtbank van eerste aanleg van de laatste woonplaats van de vermiste. Het verzoekschrift kan worden ingediend door de vermoedelijke erfgenamen, de overlevende echtgenoot, of ambtshalve door de procureur des Konings.

Art. 5. — De rechtbank beveelt de onderzoeksmaatregelen die zij nodig acht. Vonnissen waarbij het overlijden wordt verklaard, stellen de datum ervan vast. Bij gebrek aan nauwkeurige aanwijzingen wordt het overlijden geacht te hebben plaatsgevonden op de dag van de vermissing.

Art. 6. — Het beschikkend gedeelte van het definitief geworden vonnis wordt overgeschreven in de registers van de burgerlijke stand van de laatste woonplaats van de vermiste. Deze overschrijving geldt als officiële akte van overlijden.

Art. 7. — Indien de zogenaamd overledene opnieuw verschijnt na de overschrijving van het vonnis, wordt het vonnis op zijn verzoek of op verzoek van het openbaar ministerie nietig verklaard. Hij krijgt zijn goederen terug in de staat waarin ze zich bevinden, evenals de prijs van de goederen die zouden zijn vervreemd.

HOOFDSTUK III. – Algemene bepalingen

Art. 8. — De procedures die op grond van deze wet worden gevoerd, zijn vrijgesteld van alle zegel- en registratierechten. De uittreksels van de vonnissen worden kosteloos afgegeven.

Art. 9. — Territoriale bevoegdheid
De vordering tot rechterlijke verklaring van overlijden wordt ingesteld voor de rechtbank van eerste aanleg van de laatste woonplaats van de vermiste persoon in België. Indien de laatste woonplaats onbekend is of buiten het grondgebied ligt, wordt de zaak aanhangig gemaakt voor de rechtbank van Brussel.

Art. 10. — Rol van het Openbaar Ministerie
De procureur des Konings kan de vordering ambtshalve instellen, inzonderheid voor militairen en burgers die in dienst van de Natie zijn vermist. De overheidsdiensten verstrekken alle bewijsstukken.

Art. 11. — Onderzoek en bewijsvoering
De rechtbank beslist op verzoekschrift, na de procureur des Konings te hebben gehoord. Het bewijs van de vermissing en van het overlijden kan met alle wettelijke middelen worden geleverd, met inbegrip van gewichtige, nauwkeurige en met elkaar overeenstemmende vermoedens (getuigenissen, oorlogsverslagen).

Art. 12. — Onderzoeken door de ministeries (Gewijzigd in 1924)
De minister van Landsverdediging (voor militairen) en de minister van Koloniën of van Binnenlandse Zaken (voor burgers) gaan ambtshalve over tot administratieve onderzoeken om de vermissingsfiches te verzamelen. Hun conclusies worden aan de parketten overgemaakt om de vonnissen te bespoedigen.

Art. 13. — Inhoud van het vonnis
Het verklarend vonnis van overlijden moet de datum en, indien mogelijk, het juiste uur en de plaats van het overlijden vaststellen. Indien de juiste plaats onbekend is, vermeldt het de plaats of de streek van de vermissing.

Art. 14. — Overschrijving
Het beschikkend gedeelte van het vonnis wordt overgeschreven in de registers van de burgerlijke stand van de laatste woonplaats van de overledene. Deze overschrijving geldt als officiële akte van overlijden.

Art. 15. — Gevolgen van het vonnis
Het overgeschreven vonnis heeft alle burgerlijke gevolgen van een regelmatige akte van overlijden, waardoor de nalatenschap openvalt en de rechten van de erfgenamen kunnen worden vereffend.

Art. 16. — Status van de echtgenoot en het huwelijk (Gewijzigd in 1924)
Dit artikel regelt de situatie van de langstlevende echtgenoot. De rechterlijke verklaring van overlijden ontbindt het huwelijk. Het artikel omvat regels van goede trouw en bescherming van goederen voor het geval dat de "vermoedelijke overledene" later weer zou verschijnen.

Art 17. — Terugkeer van de overleden verklaarde persoon
Indien de persoon na de overschrijving van het vonnis opnieuw verschijnt, wordt het vonnis door dezelfde rechtbank nietig verklaard op verzoek van de betrokkene of van het Openbaar Ministerie. De betrokkene krijgt zijn goederen terug in de staat waarin ze zich bevinden.

Art. 18. — Vrijstelling van kosten
De procedures die op grond van deze wet worden ingesteld ten voordele van oorlogsslachtoffers en hun rechthebbenden, zijn vrijgesteld van registratie-, griffie- en zegelrechten.

Art. 19. — Overgangsmaatregelen
De gedingen die reeds bij de rechtbanken aanhangig zijn op het tijdstip van de inwerkingtreding van de wet, worden voortgezet volgens de vereenvoudigde vormen van deze wet.

Art. 20. — Uitvoering van de wet
Deze wet treedt in werking op de dag van haar bekendmaking in het Belgisch Staatsblad.